Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005

mardi 1 octobre 2013
 à savoir:
- le remplacement de l’inspection systématique obligatoire des produits de la pêche
dans les criées par un contrôle officiel partiel,
- l’introduction dans la réglementation nationale de la possibilité d’inspection visuelle
chez les veaux de moins de huit mois offerte par le Règlement (CE) N°2074/20051,
- la suppression de la marque de salubrité spécifique qui doit être apposée sur les
viandes provenant d’abattages d’urgence.
Le Comité scientifique n’a pas de remarques sur le projet d’arrêté royal. Cependant, il insiste
sur l’importance d’établir des lignes directrices claires pour le contrôle officiel des produits de
la pêche dans les minques. Le contrôle officiel doit être un contrôle ciblé. Globalement, il doit
couvrir tous les navires de pêche et prendre en compte les espèces de poisson les plus à
risque.


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