François Hollande signe une loi relative à la consommation

mardi 18 mars 2014

 Les dispositions qui nous intéressent sont les suivantes:

- CH IV- Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (article 73)

 - CH V: Modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions: plus particulièrement, renforcement des moyens d’action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits: Article 92 (denrées alimentaires d’origine animale originaires ou en provenance des pays tiers).



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