H1 + : date d'entrée en vigueur.

mercredi 3 septembre 2014

Par conséquent, conformément à la règle générale supplétive énoncée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 'relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', l'arrêté royal du 13 juillet 2014 entre en vigueur le le dixième jour après celui de sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 08/09/2014.



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