L'eau potable est de plus en plus accessible.

mardi 6 octobre 2015

Les annexes II et III de la directive 98/83/CE définissent les exigences minimales des programmes de contrôle pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine et les spécifications pour la méthode d'analyse de différents paramètres.

Les spécifications figurant dans les annexes II et III doivent être mises à jour à la lumière des progrès scientifiques et techniques et de manière à assurer la cohérence avec la législation de l'Union. 

L'annexe II de la directive 98/83/CE accorde une certaine marge de manœuvre dans l'exécution du contrôle de routine et du contrôle complet, en permettant une diminution de la fréquence de l'échantillonnage dans certaines circonstances. Les conditions spécifiques de la surveillance des paramètres à des fréquences appropriées et l'éventail des techniques de contrôle doivent être précisées à la lumière des progrès scientifiques accomplis

Depuis 2004, l'Organisation mondiale de la santé a adopté une approche consistant à établir des plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau qui s'appuie sur les principes d'évaluation des risques et de la gestion des risques, principes énoncés dans ses directives pour la qualité de l'eau de boisson ( 2 ). Ces directives, de même que la norme EN 15975-2 relative à la sécurité de l'alimentation en eau potable, établissent des principes reconnus au niveau international sur lesquels se fondent la production, la distribution, le suivi et l'analyse des paramètres de contrôle de l'eau potable. L'annexe II de la directive 98/83/CE devrait par conséquent être alignée sur les dernières mises à jour de ces principes.

 Afin de maîtriser les risques pour la santé humaine, les programmes de contrôle devraient veiller à ce que des mesures soient en place tout au long de la chaîne d'approvisionnement en eau et tenir compte des informations relatives aux masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable. Les obligations générales relatives à des programmes de contrôle doivent combler l'écart entre le captage de l'eau et l'approvisionnement. Conformément à l'article 6 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), les États membres veillent à ce que soient établis un ou plusieurs registres de zones protégées. Ces zones protégées comprennent toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable ou destinées à un tel usage, en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la même directive. Les résultats de la surveillance de ces masses d'eau au titre de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 8 de ladite directive devraient être utilisés pour déterminer le risque potentiel pour l'eau potable avant et après traitement aux fins de la directive 98/83/CE.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 27 octobre 2017. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. 



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