FIC / INCO : évolution et éclaircissements.

lundi 11 juin 2018

Le règlement 2018/775 portant modalités d'application du FIC/INCO concerne les règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.

Il est applicable à partir du 1er avril 2020

La communication a pour objectif d’aider les exploitants du secteur alimentaire et les autorités nationales à appliquer le règlement.

À cette fin, elle apporte des réponses à une série de questions qui ont été soulevées après l’entrée en vigueur du règlement.

Elle reflète les échanges qui ont eu lieu entre la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) de la Commission et des experts des États membres dans le cadre du groupe de travail sur le règlement FIC/INCO.

Notons le fait qu’elle ne préjuge pas de l’interprétation qui pourrait être donnée par la Cour de justice de l’Union européenne.

Elle s’articule autour des points suivants :

-        Pratiques loyales en matière d’information

-        Mise à disposition et emplacement des informations obligatoires.

-         mentions obligatoires sur les denrées alimentaires et lisibilité.

-        Déclaration nutritionnelle.

-        Compléments alimentaires.

-        Produits spécifiques.



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