Le règlement 2025/40 modifie le règlement (UE) 2019/1020 (sur la surveillance du marché et la conformité des produits) et la directive (UE) 2019/904, ( relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement) et il abroge la directive 94/62/CE. Il établit également des critères pour évaluer le recyclage, notamment pour les emballages à base de polymères, via des actes délégués de la Commission. www.doctrine.fr www.doctrine.fr. Le règlement garantit le respect des objectifs de neutralité climatique de l'UE et des normes élevées de protection de l'environnement. eurlexa.com eurlexa.com. Ilse compose de 13 chapitres comptant 71 articles, et de 13 annexes. Pour la pratique des entreprises, les passages les plus utiles sont : l’article 4 (seuls les emballages conformes peuvent être mis sur le marché), les articles 5 à 12 (les exigences de durabilité et d’étiquetage, échelonnées selon des dates d’application distinctes), le chapitre IV (articles 15 à 23) et en particulier les articles 15 à 22 (obligations des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes), ainsi que les articles 38 et 39 (procédure d’évaluation de la conformité et déclaration UE de conformité).
L'article 63 permet à la Commission européenne d'adopter des actes d'exécution précisant les exigences minimales de durabilité environnementale pour les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages. La Commission doit adopter ces actes entre le 12 août 2026 et le 12 février 2030, avec une application aux marchés publics au moins 12 mois après l'adoption, donc au plus tôt en août 2027.
Parmi les annexes, deux sont centrales : l’annexe VII contient la procédure d’évaluation de la conformité (module A, contrôle interne de la production), y compris les exigences relatives à la documentation technique ; l’annexe VIII contient le modèle de la déclaration UE de conformité avec ses huit points obligatoires. L’annexe XIII fournit le tableau de correspondance avec la directive 94/62/CE abrogée, utile lorsque des documents anciens renvoient encore à la directive.
Les autres chapitres couvrent les obligations des opérateurs économiques de réduire les emballages et les déchets d’emballages (objectifs de réemploi, espace vide, restrictions applicables à certains formats d’emballage), les sacs en plastique, la gestion des emballages et des déchets d’emballages (registre des producteurs, responsabilité élargie des producteurs, systèmes de consigne), les procédures de sauvegarde, les marchés publics écologiques et les dispositions finales